Le quitus fiscal pour une voiture achetée en Allemagne

Le bénéfice financier de l’achat d’une voiture en Allemagne n’est plus à prouver. De très nombreuses voitures d’occasion se trouvent à des prix ultraconcurrentiels par rapport à ceux affichés en France.

Pourtant, beaucoup d’acheteurs potentiels d’une berline de grand standing n’osent pas passer le cap. De nombreux obstacles font peur, notamment le quitus fiscal. En effet, ce papier essentiel pour l’immatriculation française d’une voiture acquise en Allemagne peut effrayer juste par son nom. Pourtant, bien que le terme fiscal le définisse, ce n’est pas une taxe supplémentaire à s’acquitter.

Lors de l’achat d’une voiture en Allemagne, les quelques démarches, notamment administratives comme le quitus fiscal restent simples à exécuter. Il suffit de suivre différentes étapes, dans un ordre prédéterminé, pour s’assurer du bon déroulement de l’acquisition de son prochain modèle de luxe outre-Rhin.

À la fin de cet article, vous comprendrez le rôle du quitus fiscal et comment l’obtenir. Vous n’aurez donc plus peur de lui.

Qu’est-ce que le quitus fiscal  ?

D’un point de vue étymologique, quitus possède une origine latine quiētus qui peut signifier « s’être acquitté de ». Donc en simplifiant, d’après l’origine du mot, un quitus est une preuve que vous êtes en règle. Et c’est bien le cas.

En effet, le quitus fiscal correspond au Cerfa N° 10668 ou certificat qui mentionne que l’acheteur d’une voiture en Allemagne est « quitte » avec l’administration fiscale du point de vue de la TVA. En fonction du vendeur, vous payez déjà une TVA allemande (19 %). Parfois, l’acquisition est exonérée de TVA (Hors Taxe), mais cette dernière est à s’acquitter en France.

Le quitus fiscal correspond donc à un papier administratif qui explicite que la TVA n’est plus due à l’administration française.

Exemple de quitus fiscal délivré par le service des impôts

Quelle est l’utilité du quitus fiscal  ?

Papier à établir puis à fournir pour l’immatriculation de son véhicule acheté en Allemagnele quitus fiscal est indispensable lors de l’acquisition d’une voiture à l’étranger.

Que ce soit pour une voiture neuve ou une voiture d’occasion importée, le quitus fiscal démontre que vous êtes en règle avec la TVA française.

En effet, l’État français ne va pas vous demander de payer la TVA si vous l’avez déjà réglée à l’étranger dans l’Union Européenne.

Donc, le quitus fiscal prouve que vous êtes en règle avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée lors de l’immatriculation de votre véhicule acquis en Allemagne par exemple. C’est un papier obligatoire pour obtenir votre carte grise en France pour un véhicule étranger.

Qui doit effectuer la demande de quitus  ?

Acheter une voiture en Allemagne ou dans un autre pays étranger pour profiter des prix plus intéressants fait parfois peur. Pour éviter de se confronter à toutes les démarches administratives, vous pouvez vous rapprocher d’un mandataire de confiance. Ce professionnel vous épaulera dans toutes ces démarches. Parfois, il peut les effectuer à votre place.

Pour déterminer quelle personne doit établir le quitus fiscal, il convient de définir qui paie la voiture à l’étranger. En effet, la personne qui verse l’argent doit établir le quitus. C’est elle qui est redevable ou non de la TVA en France et donc qui doit justifier que tout est en règle.

Attention, cette subtilité est parfois omise par des mandataires peu recommandables et cela pourrait engendrer des poursuites.

Toutefois, vous pouvez aussi demander à la société prestataire d’effectuer les démarches à votre place, donc le quitus, avec une procuration. Ainsi vous pouvez payer la voiture directement en Allemagne et ensuite laisser votre conseiller effectuer les démarches administratives.

Quels sont les documents nécessaires à l’établissement du quitus fiscal  ?

Que ce soit vous ou un mandataire qui réalise le quitus fiscal d’une voiture achetée en Allemagne, vous allez devoir réunir des documents et en faire des photocopies :

  • votre pièce d’identité ou celle de l’acheteur,
  • un justificatif de domicile en France (téléphone, gaz, box internet, quittance de loyer),
  • le certificat d’immatriculation allemand,
  • une preuve d’acquisition du véhicule.
  • un certificat de conformité européen (fournit par le constructeur le cas échéant).

La preuve d’acquisition peut correspondre à une facture d’achat lorsque ce dernier est effectué auprès d’un professionnel. Si vous achetez votre voiture en Allemagne chez un particulier, un simple certificat de cession suffit.

Attention, parfois le service des impôts auxquels vous faites la demande de quitus peut vous demander une traduction certifiée des documents en allemand. Ce n’est pas toujours le cas, mais cela arrive dans certains services.

Où faire la demande de quitus fiscal pour une voiture achetée en Allemagne  ?

Pour obtenir un quitus fiscal, vous devez vous rapprocher de votre service des impôts. Pendant la crise sanitaire, cette demande pouvait s’effectuer en ligne après avoir rempli le formulaire 1993-PART-D pour les particuliers, ou le 1993-PRO-D-SD pour les professionnels. La majorité des services continuent de délivrer les quitus fiscaux à distance.

Dans un premier temps, vous effectuerez la demande en ligne, puis vous recevrez le quitus fiscal directement dans votre boite mail.

Pour déterminer votre service des impôts, rendez-vous sur cette page si vous êtes un particulier, ou sur celle-là pour les professionnels. Entrez ensuite votre département pour obtenir toutes les coordonnées, dont le mail, pour envoyer tous les documents numérisés.

Quels sont les délais pour demander un quitus fiscal et en combien de temps est-il délivré  ?

La demande de quitus fiscal en vue de l’immatriculation d’un véhicule acheté en Allemagne doit s’effectuer dans les 15 jours après l’achat. Attention vous risquez des pénalités ou des poursuites si vous tardez.

La délivrance de ce document est très rapide. En effet, il suffit de 24 heures pour recevoir le quitus fiscal directement dans sa boite mail. Si jamais vous n’avez pas de boite aux lettres électronique, vous recevrez le quitus fiscal par courrier. Les délais seront donc un peu plus longs le temps que la lettre arrive chez vous.

Combien coûte un quitus fiscal  ?

Le quitus fiscal est une certification de mise en règle avec la TVA française. C’est donc simplement un justificatif pourtant nécessaire à l’immatriculation du véhicule en France auprès des services de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Que votre voiture acquise en Allemagne soit neuve ou d’occasion (plus de 6 mois ou plus de 6000 kilomètres), vous devez fournir ce papier.

La TVA n’est pas toujours redevable en France, car vous pouvez l’avoir déjà payée en Allemagne, mais le justificatif fiscal est obligatoire. Même si votre achat est effectué auprès d’un particulier et que vous ne payez pas de TVA, le quitus fiscal est à demander en France et sera nécessaire pour l’immatriculation française.

Le quitus fiscal est gratuit. C’est simplement la justification de mise en règle auprès de la TVA.

Parfois, le véhicule acheté en Allemagne peut être hors taxe, la TVA est alors due en France. Vous devrez vous en acquitter pour obtenir ensuite le quitus fiscal. Ce dernier reste gratuit, mais sans virement de règlement auprès des impôts, il ne sera pas délivré.

Dans la majorité des cas, l’achat s’effectue avec la TVA en Allemagne, le quitus est alors simple à obtenir. Si vous souhaitez en savoir plus sur la TVA d’un véhicule acheté en Allemagne, cet article détaille les différents cas de figure.

Quels sont les risques en cas de fraude  ?

Attention, en cas de faux quitus, l’administration considèrera que vous avez effectué une fausse déclaration.

Vous êtes responsable de la demande de quitus, car c’est vous (ou l’acheteur) qui en faite la demande. C’est le même principe que votre déclaration de revenus. Les services des impôts vous laissent l’effectuer, mais vous êtes soumis au contrôle.

Attention, le quitus fiscal ne vous exonère pas de TVA. Si vous êtes redevable de cette taxe, effectuer un faux quitus pour ne pas la payer vous expose à des risques. En cas d’examen approfondi, vous devriez la payer avec une majoration. De plus, vous encourez, selon la loi, une amende de 30 000 et jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

Le quitus fiscal est simple à effectuer, mais il faut s’assurer que vous êtes bien en règle avec la TVA pour ne pas faire une fausse déclaration. L’administration fiscale ne laisse plus droit à l’erreur, en cas de fraude avérée, les risques sont grands.

Toutes les étapes pour obtenir facilement un quitus fiscal après l’achat d’une voiture en Allemagne

Vous avez enfin trouvé la voiture de vos rêves en Allemagne. Il ne vous reste plus qu’à la payer puis à la ramener en France.

Pour obtenir l’immatriculation, il faut un quitus fiscal. Si vous effectuez bien les démarches dans le bon ordre, vous ne rencontrerez pas d’accroc dans votre acquisition.

1 – Enregistrer l’adresse e-mail de votre service des impôts.

Ainsi, vous aurez déjà le contact pour faire la demande. Dans l’urgence, vous pourriez vous tromper et perdre du temps dans votre demande.

2 – Effectuer le paiement de votre véhicule en Allemagne

À la suite de ce dernier, vous devriez recevoir un certificat d’immatriculation allemand du véhicule, un justificatif de paiement (facture auprès d’un professionnel ou certificat de cession auprès d’un particulier en double langue si possible)

3 – Faire traduire les documents si besoin

Si le certificat de cession est manuscrit et en Allemand, l’administration fiscale peut vous demander une traduction certifiée.

Vous pouvez éviter cela avec un professionnel qui établit une facture en français, mais également si vous demandez au vendeur particulier de faire aussi le certificat de cession en français et en allemand.

4 – Compléter le document Cerfa.

Le document est assez simple à remplir. Il est accompagné d’une fiche explicative pour que chaque case coïncide avec les bonnes informations.

5 – Réunir tous les documents nécessaires et les numériser

Pour transmettre tous les documents à votre service des impôts, vous devez les numériser en bonne qualité.

Vous devez donc scanner votre pièce d’identité recto verso, un justificatif de domicile et la facture d’achat ou le certificat de cession.

6 – Transmettre tous les documents par e-mail

Envoyez tous les documents, le Cerfa et les pièces justificatives, en n’oubliant pas d’indiquer l’ordre « demande de quitus fiscal pour une voiture achetée en Allemagne ».

Pensez également à bien transmettre vos coordonnées : téléphone, e-mail et adresse postale.

Ainsi, vous pourrez être contacté plus facilement par téléphone en cas de demande complémentaire et vous ne passerez pas à côté d’un e-mail. De plus, votre service des impôts pourrait vous demander de venir présenter les documents originaux.

7 – Recevoir son quitus fiscal d’une voiture acquise en Allemagne

Ce dernier est envoyé dans votre boite mail. C’est avec ce sésame que vous pourrez enfin immatriculer votre voiture avec des plaques françaises.

En effet, ce quitus fiscal est obligatoire pour tous les véhicules achetés outre-Rhin.

Le quitus fiscal, une démarche parmi tant d’autres

Pour le profane, acheter une voiture en Allemagne peut sembler compliqué. En effet, il existe de nombreux obstacles et risques.

Les faussaires, ou mandataires peu recommandables n’hésitent pas à jouer de la naïveté des potentiels acheteurs.

Toutefois, en faisant confiance à un professionnel, recommandé par de nombreux clients, l’achat et les démarches administratives s’effectuent en toute sécurité. Le prestataire de service peut vous épauler dans toutes les étapes d’acquisition d’un véhicule en Allemagne. En effet, ce dernier peut vérifier l’état de la voiture avant l’achat, effectuer toutes les démarches pour vous livrer une voiture beaucoup moins chère qu’en France au plus près de votre domicile.

Chez CarImportAgency, nous avons accompagné de très nombreux clients dans la totalité de leurs démarches pour qu’ils bénéficient du marché de l’automobile d’occasion allemand. Vous doutez encore de la différence de prix, parcourez cet article et vous n’en douterez plus.

Même si vous mandatez un professionnel de confiance, le prix de votre voiture achetée en Allemagne sera beaucoup plus bas qu’en France. Les raisons sont nombreuses qui font que le marché allemand est bien plus avantageux. Ainsi, vous n’aurez pas à vous soucier de toutes les démarches administratives.

Vous pouvez également vous occuper des papiers tout en laissant le prestataire vous aider à rapatrier votre voiture. En effet, c’est également un passage obligé qui apporte son lot d’embûches.

Quoi qu’il en soit, vous êtes libres d’acheter votre voiture en Allemagne et d’effectuer toutes les démarches seuls, mais avec de l’aide, vous gagnerez en efficacité.

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    Yvan Badey - Dirigeant Car Import Agency

    Dans ce guide nous vous expliquons en détail les mécanismes de l’importation de véhicules d’occasion.

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