TVA sur l'achat d'une voiture en Allemagne

Qu’en est-il de la TVA pour l’achat d’une voiture en Allemagne ?

Lors de l’achat de sa voiture en Allemagne, pour des raisons économiques, la question de la TVA revient fréquemment. Qui doit la payer ? Doit-on payer la TVA en France ou en Allemagne ? Les potentiels acheteurs doivent connaitre tous les points liés à la fiscalité pour ne pas être hors des clous.

De plus, le risque de payer deux fois cette taxe ou l’oubli de se la faire rembourser si c’est possible sont autant de problèmes auxquels l’acheteur d’un véhicule en Allemagne s’expose.

Pour que votre acquisition se déroule sans encombre et au taux le plus juste, prenez connaissance des lignes qui suivent sur la TVA qui s’applique lors d’un achat d’une voiture en Allemagne.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée correspond à un impôt qui s’applique sur tous les biens de consommation et les services vendus en France et dans de nombreux pays étrangers.

Cette taxe est un impôt indirect qui s’oppose aux impôts directs, collectés avec un avis d’imposition. La TVA est récupérée par le vendeur ou le prestataire de services. Ces derniers reversent ensuite l’impôt collecté à l’administration fiscale.

Les voitures sont donc assujetties à la TVA. Cette taxe est de 20 % en France et se paie directement lors de l’achat. Ainsi, les prix sont affichés TTC.

Certains professionnels peuvent récupérer la TVA après leur achat, mais qu’en est-il lors d’un achat d’un véhicule en Allemagne ?

La TVA en Allemagne

En Allemagne, la TVA existe également. Dans toute l’Union Européenne cette taxe s’applique. Toutefois elle diffère d’un pays à l’autres. Nos voisins l’appellent Umsatzsteuer ou Mehrwertsteuer.

Cette taxe s’applique comme en France. Les commerçants l’encaissent et la reversent à l’état allemand.

Lors de l’achat d’un véhicule en France et en Allemagne, la TVA s’applique donc.

Il existe toutefois quelques subtilités et exonérations de TVA lors de l’achat d’une berline en Allemagne, qu’elle soit neuve ou d’occasion.

À qui payer la TVA lors d’un achat d’une voiture en Allemagne ?

L’application de la TVA lors de l’achat d’une voiture en Allemagne dépend du type de vendeur (concessionnaire, professionnel de l’automobile ou particulier) et de la situation du véhicule (neuf ou d’occasion).

La TVA lors de l’achat d’un véhicule neuf en Allemagne

Lors de l’achat d’une voiture neuve, de moins de 6 mois ou d’une automobile affichant moins de 6000 km au compteur, la TVA est due en France. En effet, la TVA est toujours due dans le pays d’importation.

Lorsqu’un véhicule est acheté neuf en Allemagne et à la vocation de rouler en France, la TVA doit être payée en France. Donc, la voiture neuve s’achète hors taxe en Allemagne.

Attention, il existe toutefois de nombreux concessionnaires qui demandent le paiement de la TVA en Allemagne et cette dernière sera remboursée lors de la confirmation d’immatriculation en France. Cette pratique est légale en Allemagne et permet aux vendeurs de pratiquer une sorte de caution pour éviter les fraudes et les non-paiements de taxes. Classiquement, le concessionnaire vous demande le paiement de la TVA allemande sous forme d’acompte. Lorsque tout est en règle, vous en obtenez le remboursement.

La TVA lors de l’achat d’une voiture d’occasion

Deux possibilités s’offrent aux acheteurs de voitures d’occasion en Allemagne.

Si vous achetez votre véhicule chez un garagiste allemand ou un concessionnaire, vous êtes redevable de la TVA allemande. En effet, le prix affiché comporte les 19 % de taxe que le vendeur s’acquittera auprès des autorités allemandes. Vous n’aurez rien à payer en France, aucune taxe supplémentaire.

L’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier allemand est exonéré de TVA. En effet, les transactions entre particuliers ne sont pas soumises à cette taxe. De plus, vous n’avez pas d’impôt supplémentaire en France.

Enfin, quelle que soit l’option que vous choisissez pour acquérir une voiture en Allemagne, neuve ou d’occasion, vous devez fournir un quitus fiscal.

Les subtilités de la TVA apparente et de la TVA récupérable ?

La TVA est dite apparente si le véhicule d’occasion n’a jamais été acheté par un particulier. Ainsi, la TVA est payable en France lors de l’établissement du quitus fiscal. En tant que professionnel de la route ou autre, vous pouvez alors récupérer la TVA, comme lors de l’achat d’une voiture neuve en Allemagne.

Si la voiture achetée en Allemagne a déjà été en possession d’un particulier, la TVA n’est plus applicable car le particulier a déjà payé la TVA.

Quelques exemples pour mieux comprendre.

En tant que professionnel de la route, vous achetez une voiture neuve en Allemagne ou une voiture d’occasion qui n’a jamais été achetée par un particulier, vous devez vous acquitter de la TVA en France et elle sera récupérable.

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, si le véhicule est vendu par un particulier, pas de TVA. Toutefois, vous devez établir le quitus fiscal.

Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document qui permet, lorsqu’une voiture est achetée à l’étranger, de prouver que la voiture est en règle avec la TVA qui s’applique en France. Ce dernier vous permet d’obtenir la carte grise du véhicule sur le territoire français en cas d’achat d’une voiture à l’étranger.

Pour démontrer que la TVA a bien été payée pour un véhicule d’occasion en Allemagne ou pour s’acquitter de la TVA sur une voiture neuve en France même si elle est achetée outre-Rhin, ce papier est obligatoire.

En effet, même si vous ne payez pas directement la TVA à l’État français, vous devez justifier du quitus fiscal. Donc, même pour une voiture d’occasion achetée à un particulier en Allemagne où la TVA ne s’applique pas, vous aurez besoin de fournir ce quitus fiscal.

En cas d’achat d’une remorque ou semi-remorque, d’un véhicule forestier ou agricole, le quitus fiscal n’est pas nécessaire. Ce sont les seules exceptions à l’obtention du quitus.

Comment obtenir le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal, preuve d’une TVA à jour, doit être obtenu au plus tard 15 jours après la livraison du véhicule d’occasion en Allemagne pour permettre l’immatriculation définitive du véhicule.

Où demander le quitus fiscal pour être en règle avec la TVA ?

Le quitus fiscal s’obtient auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) de votre domicile. Renseignez-vous auprès de lui pour savoir s’il a opté pour la dématérialisation ou non pour éviter de vous déplacer. Pour trouver les coordonnées de votre service des impôts, allez directement sur le site impots.gouv.fr et suivez ces étapes :

  • particulier,
  • votre dossier fiscal (domicile en France),
  • autres (dont quitus, enregistrement, etc.),
  • quitus fiscal,
  • puis sélectionnez votre département de résidence.

Quels sont les papiers nécessaires ?

Maintenant que vous savez à qui vous adresser pour prouver que vous êtes en règle avec la TVA après l’achat d’une voiture en Allemagne, vous devez préparer votre dossier. Pour gagner du temps, voici les documents que vous devez avoir pour établir votre quitus fiscal :

  • une pièce d’identité en cours de validité comme la carte nationale d’identité, un passeport ou une carte de séjour),
  • un justificatif de domicile comme une quittance de loyer, une facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe de moins de 6 mois, une attestation d’assurance de logement ou un titre de propriété,
  • un certificat d’immatriculation étranger si le véhicule a déjà été immatriculé, pour l’Allemagne, les deux volets de la carte grise allemande (Teil 1 et Teil 2),
  • un justificatif d’achat, de cession ou un mandat de représentation avec une copie de la pièce d’identité,
  • pour un véhicule neuf, un certificat de conformité du constructeur.

Pour conclure sur la TVA lors de l’achat d’une voiture en Allemagne

Tout achat est assujetti à la TVA. L’acquisition d’une voiture en Allemagne ne déroge pas à la règle.

Toutefois, il existe quelques exceptions et notamment lors de l’achat de véhicule d’occasion auprès d’un particulier en Allemagne. Comme en France, entre particuliers, il n’existe pas de TVA.

Dès lors que l’achat a lieu auprès d’un professionnel, la TVA est due. Pour l’obtention d’un véhicule d’occasion, la taxe est payée directement auprès du vendeur. Si le véhicule est neuf, la TVA sera à payer en France dès la livraison du véhicule.

Quel que soit l’achat, vous devez obtenir un quitus fiscal pour établir l’immatriculation définitive du véhicule. Celui-ci est gratuit en cas d’achat d’un véhicule d’occasion et il s’obtiendra en payant les 20 % de TVA pour un véhicule neuf.

Si vous faites appel à un professionnel sérieux pour prendre en main l’achat de la berline en Allemagne et/ou pour son transfert en France, vous pouvez déléguer également la partie administrative. Ainsi vous recevez votre véhicule sans vous soucier des papiers à effectuer.

En effet, le véhicule de votre choix peut être livré avec une immatriculation provisoire et tout le nécessaire pour l’obtention de l’immatriculation définitive.

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    Yvan Badey - Dirigeant Car Import Agency

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