TVA récupérable sur la vente de voiture d’occasion : conseils d’un pro

Voulez-vous acheter un véhicule d’occasion ?

La TVA récupérable, on vous en a parler, mais c’est quoi ? Avez-vous la possibilité de la récupérer sur le prix de votre achat ?

En effet, avant de prendre votre décision finale, sachez que l’achat d’une voiture d’occasion implique des opérations fiscales et sous certaines conditions, la TVA est récupérable.

Autant tout savoir sur les modalités de récupération de la TVA pour ne pas être victime de manipulations ou d’arnaque. 

Qu’est-ce que la TVA ?

La Taxe sur Valeur Ajoutée, en abrégé TVA, est un impôt indirect. Cet impôt n’est donc pas collecté directement par le Trésor Public comme l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière.

La TVA constitue une taxe qui vient s’ajouter au prix de tous les produits qui y sont assujettis. Son versement ne se fait pas directement dans les caisses de l’État, contrairement à ce qui se fait pour la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière. 

Pour mieux comprendre, il importe de différencier un prix HT et TTC.

En principe, le prix demandé au client quand une entreprise vend un bien ou un service comporte le montant de la TVA. Ce qui implique que l’entreprise encaisse un prix toutes taxes comprises (TTC), mais ne garde pour elle que le prix hors taxes (HT) et reverse à l’administration la part de TVA. Cette dernière est donc la différence entre les deux montants. En conséquence, le prix hors taxes n’inclut pas la TVA. Quand la TVA est incluse dans le montant d’achat, le prix est dit TTC. 

Cependant, la TVA ne s’applique pas dans tous les cas de figure. En tant qu’impôt général, la TVA ne s’applique directement qu’aux achats réalisés par l’acheteur final du produit ou du service.

Que comprendre de la TVA récupérable ?

En tant qu’un impôt indirect sur la consommation, la TVA est collectée par les entreprises pour le compte de l’État. Ces dernières sont tenues de reverser l’intégralité de cet impôt aux pouvoirs publics. 

En pratique, l’entreprise est amenée à effectuer diverses dépenses telles que les acquisitions de matériels, mais également le remboursement des frais professionnels engagés par ses collaborateurs. Ainsi, la société est susceptible de récupérer la TVA sur ces dépenses.

La TVA récupérable correspond au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise assujettie à la TVA est en mesure de récupérer. Le montant à reverser à l’État résulte de la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

Les particularités d’une voiture d’occasion

Il ne revient pas à chacun de définir les conditions pour qualifier une voiture de voiture d’occasion. En effet, une voiture d’occasion doit remplir deux conditions cumulatives : 

• une mise en circulation datant de plus de 6 mois ;
• un kilométrage dépassant nécessairement les 6 000 kilomètres.

Dans les pays de l’espace de l’Union européenne, ces conditions sont uniformisées. Quand ces deux critères sont respectés, tout véhicule est déclaré « véhicule d’occasion » exonéré de TVA. C’est notamment le cas en Allemagne. Cela vaut que le véhicule soit de première ou de seconde main.

Attention, il existe une petite particularité si le vendeur est un professionnel ou un particulier.

Les préalables à une opération de récupération de TVA 

La TVA d’une voiture d’occasion change en fonction du statut du propriétaire. Pour un particulier, il n’y a pas de taxe imposable sur la vente.

Tandis que s’il s’agit d’une entreprise assujettie à la TVA, le montant de la taxe se calcule à partir de la différence entre le prix de vente et le prix de rachat. Ainsi, le montant de la TVA sur cette marge figure sur la facture.

Notez bien qu’une voiture d’occasion achetée à l’étranger n’est pas exonérée de TVA, contrairement à l’acquisition d’un véhicule neuf. Alors, vous n’aurez pas à payer la TVA du pays dans lequel vous avez fait votre achat, dans le cas où votre voiture a été achetée chez un concessionnaire étranger. Donc, sur les voitures d’occasion, la TVA française de 20 % est incontournable. 

Les dispositions à prendre pour la récupération de la TVA

La récupération de la TVA dépend de plusieurs critères. 

1. La facture d’achat originale destinée à être remboursée doit faire apparaître le montant de la TVA.
2. Les dépenses destinées à être remboursées doivent s’inscrire à l’activité de l’entreprise.
3. Le nom de l’entreprise doit être inscrit sur les factures.
4. La TVA doit être exigible chez le vendeur.

Quant au remboursement, il est déterminé par le rythme de la déclaration de TVA, à savoir :

• Si l’entreprise dépose une déclaration annuelle, la demande doit se faire au cours des 4 mois suivant la clôture de l’exercice comptable au 31 décembre. Dans ce cas de figure, le montant de remboursement ne peut être inférieur à 150 €.
• Quand l’entreprise a fait l’option de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, la demande doit être transmise directement le mois suivant la période concernée. Mais ce choix correspond aux cas où le remboursement atteint au minimum 760 €.

Comment demander le remboursement de la TVA ?

Faire une demande de remboursement suit une procédure bien définie. Il faut, avant tout, faire le remplissage d’un formulaire auprès du Service des impôts. Lorsque la demande est annuelle, le remplissage est contenu dans le formulaire de déclaration de TVA. Ce dossier est renvoyé au Service des Impôts. Il est ajouté les documents ci-après : 

• déclaration de TVA
• factures d’achat
• relevé d’identité bancaire (RIB).

Il faut signaler qu’il existe actuellement des outils de simplification comme les solutions de gestion de notes de frais. Ces genres de solutions informatiques sont utiles de la saisie jusqu’à l’intégration comptable. Ainsi, même la TVA récupérable est calculée de façon automatique. 

Les particularités de la TVA en Allemagne.

Vous voulez plutôt importer de l’Allemagne ? Alors, sachez que l’Allemagne présente quelques particularités dont il faut tenir compte.

En Allemagne, la TVA est dénommée « Umsatzsteuer » ou « Mehrwertsteuer ». Quand vous achetez un bien ou un service, elle vous est immédiatement facturée. Le vendeur ou le prestataire allemand collecte cette taxe et la reverse à l’État ensuite.

À titre exceptionnel, en raison de la crise Covid, le gouvernement allemand avait baissé les taux de TVA à 16 % et 5 %. Le 1er janvier 2021, les taux sont revenus à 19 % et à 7 %.Pour faire une comparaison, en France, le taux de TVA normal est de 20 %, 10 % ou 5,5 pour les taux réduits.

La situation des TVA sur les véhicules

En ce qui concerne les véhicules déclarés neufs sur le plan fiscal (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km depuis la date de livraison), vous avez l’obligation de payer la TVA en France. Le taux est fixé à 20 % du prix d’achat HT. Dans ce cas de figure, théoriquement, le véhicule devrait vous être facturé hors taxes par le concessionnaire allemand. Mais dans la réalité, vous verrez des professionnels qui demandent le paiement de la TVA allemande en amont comme une garantie pour justifier, auprès de leur administration fiscale, de l’exportation du véhicule. 

Ce n’est pas grave si cela arrivait. Cependant, vous devez exiger obligatoirement lui une attestation par écrit dans laquelle il s’engage à vous rembourser le montant de la TVA allemande dès que vous aurez immatriculé votre véhicule et prouvé le paiement de la TVA en France, par exemple.

Il revient au vendeur professionnel de vous rembourser le montant de la TVA facturée sur le contrat dès qu’une preuve de l’immatriculation dans un autre pays est fournie. Assurez-vous d’avoir fourni la copie du quitus fiscal, du certificat provisoire d’immatriculation WW ou de la carte grise définitive.

Mais dans le cas de l’achat d’un véhicule d’occasion depuis l’Allemagne, le fisc français n’aura rien à vous exiger. Il revient au vendeur professionnel allemand de vous facturer un prix TTC. À vous de démontrer à l’administration française que vous êtes en règle avec le quitus fiscal.

Quel est le rôle du mandataire automobile dans ce processus ?

Un mandataire automobile, c’est le professionnel de l’automobile qui sert d’intermédiaire entre le particulier qui veut acheter une voiture et les concessionnaires ou les vendeurs particuliers. Son métier est de faciliter l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. Par sa fonction, il obtient comme résultat le prix le plus avantageux. Il peut négocier des réductions auprès des concessionnaires ou des vendeurs.

La première arme du mandataire automobile est donc la négociation et la facilitation.

En outre, il permet d’obtenir certains avantages. Il s’agit des partenariats et une garantie constructeur tout aussi intéressante. 

Par ailleurs, il faut noter que les véhicules des mandataires présentent les mêmes critères de qualité que ceux disponibles auprès des concessionnaires. Dans certains cas, les véhicules mis en vente par les mandataires automobiles sont mieux équipés que ceux en concession, avec un prix plus bas. 

L’autre privilège qu’offre le mandataire automobile est la disponibilité d’une large gamme de modèles. Dans son stock disponible, figure une variété de voitures. Ce qui évite toute longue attente avant de rentrer en possession de sa voiture. Il est même possible d’être livré à domicile, le plus rapidement possible.

Enfin, le mandataire va vous accompagner dans la détermination du taux de TVA à récupérer, car vous pouvez aussi récupérer la TVA lors de l’achat d’une voiture en Allemagne. Il ne vous reste plus qu’à trouver le meilleur mandataire pour importer un véhicule d’Allemagne.

Les conseils pratiques pour choisir un bon mandataire automobile

Quelques critères essentiels vous aideront à choisir un mandataire automobile professionnel et efficace.

L’expérience du mandataire

Pour bien choisir son mandataire, il faut commencer par vérifier son expérience et son expertise dans le métier. Autrement dit, cherchez à savoir combien de temps, il a déjà passé dans le métier et quelle est sa réputation. Si mandataire automobile a déjà duré dans le secteur, c’est qu’il en maîtrise les rouages. Ces informations peuvent filtrer des recherches sur Internet. 

Le niveau de satisfaction de la clientèle 

Rien ne vaut un client satisfait. Aujourd’hui, l’espace des avis des clients est devenu un véritable indicateur. Si les avis laissés par les clients sont favorables, c’est un bon signe. Attention ! Ne vous laissez pas induire en erreur par des commentaires falsifiés pour séduire. Faites attention à la transparence et l’objectivité qui prévalent sur l’espace de partage des expériences-clients de votre mandataire. 

La taille de sa zone de couverture géographique 

Pour plus d’efficacité, il ne sert à rien de se limiter aux mandataires géographiquement proches de votre zone d’habitation. Vous gagnerez à vous fier aux mandataires qui couvrent une large partie du territoire. Idéalement, recherchez ceux pouvant faire des livraisons partout dans votre pays.

C’est aussi une sorte de garantie et une large offre en termes de choix. En plus, ce sera pratique si vous pouvez être livré à domicile.

En somme, le bon mandataire automobile est celui qui vous offre un choix large de marques, des voitures couvertes par la garantie-constructeur, à un prix plus bas avec plusieurs services annexes.

Le bon réflexe à toujours avoir dans l’achat d’un véhicule d’occasion

Il peut arriver que le vendeur vous demande de verser la TVA sous forme d’acompte. Cela est pour lui une méthode pour sécuriser la transaction et une preuve de bonne foi. Mais vous devez prendre une disposition majeure. Pour éviter de vous faire avoir, insistez pour signer un contrat sur un support écrit avec le vendeur car il existe encore des mandataires qui profiteront de vous. 

Avec un tel document fait dans les formes requises, vous aurez la certitude que la TVA payée sera remboursée.

C’est par ce moyen que vous pourrez enclencher une procédure de récupération de la TVA, plus tard. 

En résumé, la TVA récupérable est une possibilité qui existe bel et bien dans les réalités fiscales en Union européenne. De l’Allemagne à la France, il existe quelques subtilités et des aménagements qu’il convient de bien maîtriser pour ne pas se faire avoir.

Pour éviter les déconvenues, autant se confier à un mandataire automobile professionnel, compétent et expérimenté, capable de vous assister le long de la procédure.

Contrairement à certaines idées reçues, le recours aux voitures d’occasion comporte un grand nombre d’opportunités et des garanties de qualité et de satisfaction. À condition, de s’en référer à un vrai professionnel. 

En définitive, les critères indiqués plus haut dans cet article ne sont que des guides. En voulant décider d’une option, faites appel à votre bon sens et confiez-vous à un expert réputé. Ainsi, vous serez épargnés du pétrin.